Fichepratique

Connaître les usages du droit à l’image

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Mise à jour le 29 févr. 2024 | Référence : 2766

L'essentiel par l'éditeur

Le droit à l'image en France est complexe, impliquant le consentement préalable pour la diffusion d'images de personnes, sauf exceptions. Les collectivités doivent respecter le droit d'auteur et le droit à l'image, notamment pour les biens publics et privés. Les personnalités publiques ont des règles spécifiques, et les mineurs bénéficient d'une protection renforcée. La jurisprudence évolue pour équilibrer le droit à l'information et le respect de la vie privée, rendant nécessaire une gestion rigoureuse des droits d'image.

  • Quels sont les droits à l'image des personnes et des biens en France ?
  • Comment le droit à l'image s'applique-t-il aux personnalités publiques et aux mineurs ?
  • Quelles sont les obligations des collectivités territoriales concernant le droit à l'image ?

Le droit à l’image permet à toute personne de s’opposer – quelle que soit la nature du support utilisé – à la reproduction et à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image. L’autorisation de la captation ou de la diffusion de l’image d’une personne doit être expresse et suffisamment précise s’agissant des modalités de l’utilisation de l’image.

Dans une société où l’image prime – ne dit-on pas qu’une image vaut mille mots ? –, les questions liées à sa juste utilisation sont donc nombreuses et plus fréquentes encore avec les réseaux sociaux. Il faut composer avec les autorisations nécessaires, gérer la question des photos de mineurs, penser au droit des biens et aux œuvres protégées par les droits d’auteur, intégrer les grands principes de l’utilisation des clichés en période électorale.

Voici un rappel des principales règles et des usages en la matière.

1.

Maîtriser le droit à l’image des personnes

Généralités

Toute collectivité territoriale est amenée à disposer de photographies à des fins personnelles (bulletin municipal, journal interne…). De la même façon, des photographies issues des lieux publics ou de son domaine public peuvent être utilisées à diverses fins, parfois commerciales (livre, carte postale, presse, affichage publicitaire, emballage…). Quelle que soit leur nature, ces usages ne sont pas toujours libres.

L’exploitation – mais aussi la reproduction – de ces prises de vues sont protégées et sont régies :

  • soit par le droit à l’image, le respect de la vie privée permettant à toute personne de s’opposer à la diffusion de son image ;
  • soit par le droit d’auteur, la protection de l’œuvre de l’esprit de l’auteur nécessitant un accord préalable pour toute utilisat...
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